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Le journal de enzo

Enquête publique de Bois-Blanc - Thierry Robert demande au préfet de saisir le tribunal administratif

~ Tribune libre du député-maire de Saint-Leu

Enquête publique de Bois-Blanc - Thierry Robert demande au préfet de saisir le tribunal administratif Posté par IPR le Mardi 04 Octobre à 13H53 Ce mardi 4 octobre 2016, le député-maire de Saint-Leu a publié son courrier adressé au préfet dans lequel il demande la saisie du tribunal administratif. S'inquiétant de la "neutralité des commissaires enquêteurs" après nos investigations incognito en pleine enquête publique sur la carrière de Bois-Blanc, il souhaite également l'arrêt de la procédure. Nous publions ci-dessous son courrier dans son intégralité. Monsieur le Préfet, Par courrier en date du 03 octobre, je vous avais fait part de ma grande inquiétude sur la neutralité des commissaires enquêteurs, suite aux révélations du JlR et du site d’information Imaz Pres. Ces faits graves sont aujourd'hui confirmés par des preuves factueelles, enregistrements et par l'aveu même du commissaire enquêteur. On peut lire que l’un des commissaires enquêteurs reconnaît " des maladresses". Or dans ce type de dossier, non seulement, on ne peut pas se permettre d’être "maladroit", les impacts sont trop importants pour la population mais surtout cela est contraire à la mission du commissaire enquêteur et au Code de déontologie qui encadre cette fonction. En effet, l‘impartialité exigée des commissaires enquêteurs est inscrite dans leur code d'éthique et de déontologie, entre autre dans ses articles suivants : Article l, Le commissaire enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité. Article 2, Le commissaire enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction. Article 3, Le commissaire enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement. Article l4, Le commissaire enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l’enquête. Article 17, Avant et pendant la dorée de l’enquête, il doit s’abstenir de manifester une quelconque opinion personnelle sur le projet soumis à enquête. Le Tribunal administratif de Lyon l'a rappelé dans une décision de 2009 : "Le commissaire enquêteur est une personne indépendante, compétente et impartiale chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la lai. Il s'agit d'un collaborateur occasionnel du service public de l'environnement ". Le .lIR de samedi révélait, quant à lui, une proximité entre les commissaires enquêteurs et les dirigeants de la SCPR, porteurs du projet de carrière à Bois Blanc. Ces faits n’ont toujours pas été démentis. Au sujet de l'exigence d‘indépendance des commissaires enquêteurs, le Code d'éthique des commissaires enquêteurs rappelle : Article 9, Le commissaire enquêteur se tient hors de tout conflit d’intérêts. Article 10, La qualité de commissaire enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir- de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte. Le commissaire enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l’opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête, ou, au sein des associations concernées par cette opération, s’engage à la refuser en précisant les motifs. Il en est de même, d’une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d’ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l’enquête, d’autre part si les relations qu’il a pu avoir avec le maître d’ouvrage ou des intervenants éventuels à l’enquête tels que des représentants d’association, ne lui permettent pas de conduire l’enquête en toute liberté et indépendance d’esprit. Il doit notamment se poser la question de savoir si le public n’aura pas de raison de douter de son indépendance. En cas de doute sur une incompatibilité possible, le commissaire enquêteur en avise l’autorité de désignation. Article 32, Le commissaire enquêteur évite toute rencontre avec le maître d’ouvrage et tous intervenants, qui ne soit justifiée par les dispositions législatives et réglementaires ou parles nécessités de l’enquête. Cette exigence d'indépendance est également rappelée par le Code de l'environnement dans son, article 123-5 : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité. de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête. " Il est donc avéré, Monsieur le Préfet, que l’enquête publique en cours est biaisée. Aujourd’hui, personne ne peut penser que vous puissiez, encore, vous appuyer sur l’avis rendu par cette commission d’enquête pour prendre votre décision d’ouverture de la carrière de la ravine du trou. Monsieur Le Préfet, en tant que responsable de la procédure d’enquête publique, vous ne pouvez pas ignorer et cautionner ces faits graves. Aussi, je vous sollicite afin que vous saisissiez le Tribunal Administratif, en charge de la nomination des commissaires enquêteurs, pour les informer de ces faits qui entament la régularité de l’enquête publique et faire cesser immédiatement ces agissements contraires à la loi. De plus, en tant que responsable de la procédure d’enquête publique, eu égard à ces informations publiques, je vous demande de bien vouloir mettre fin à cette enquête publique, afin d’assurer en toute transparence, l’expression de la démocratie. Dans l’attente, je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations. Thierry Robert

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